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ACTA SELARL :
huissier de justice à Paris 16e
pour la rédaction d'actes et le recouvrement de vos créances
Maître Eryck SCHEKLER, huissier de justice à Paris vous accompagne dans vos procédures légales
La nécéssité d'un huissier de justice pour la signification d'un acte judiciaire
La profession d’huissier de justice est réglementée par l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice
Bien que le rôle et les compétences d’huissier de justice soient souvent réduits au recouvrement des créances amiable ou judiciaire, c'est-à-dire la saisie de bien dans le but de régler des dettes, les compétences de l'office ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris, sont pourtant bien plus vastes.
En effet, outre l'exécution forcée des jugements et actes notariés, l'Office ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème peut se charger de signifier des actes judiciaires ou extra-judiciaires pour un professionnel, un particulier ou une collectivité locale. Il est par exemple très utile de faire appel à notre Étude d'huissier de justice, si vous disposez d'un titre exécutoire dans le but d'obtenir le paiement d'une créance ou procéder à une expulsion. Votre huissier est la seule personne habilitée légalement à procéder à l'exécution forcée et la signification d'actes de procédure.
Une autre facette moins connue de cette fonction est l'assistance à l'organisation et la tenue de jeux-concours. En ligne ou hors ligne, ces jeux sont régis par le très complexe Code de la consommation. ACTA SELARL, huissier de justice associé à Paris 16ème permet de vérifier le respect de ces règles.
Découvrez les compétences territoriales de l'Étude et demandez un devis pour vos demandes juridiques.
Notre Étude vous répond dans les meilleurs délais au 01 47 04 75 01 ou au 06 62 21 42 62.
Protégez vos oeuvres grâce la reconnaissance de la propriété intellectuelle
Copie, plagiat ou contrefaçon : défendez vos créations avec ACTA SELARL, huissier de justice associé à Paris 16ème
Domaine d'expertise moins connu de l'huissier de justice, la reconnaissance de la propriété intellectuelle est essentielle pour se défendre face à des difficultés pourtant courantes. Brevet, marque, logo, dessin, modèle, droit d'auteur. Lors d'une situation contentieuse, l'assistance d'un huissier se révèle précieuse.
ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème peut intervenir en amont de tout litige, à titre de précaution, par l'intermédiaire du procès-verbal de dépôt. Mentionnant tous les détails de l'œuvre créée, mais surtout sa date précise de création, ce procès-verbal prouvera légalement que vous êtes l'auteur original d'une réalisation.
L'aide d'ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème sera aussi précieuse en cas de
saisie de contrefaçons, une procédure rapide à mettre en œuvre car ne nécessitant qu'une ordonnance sur requête.
Règlement des contentieux locatifs, au nom des locataires et propriétaires
Qu'est-ce qui définit le contentieux locatif et comment le résoudre ?
Les rapports entre locataire et bailleur peuvent parfois être houleux. Dégradations commises par le locataire ou loyers impayés, non-respect des engagements du propriétaire ou comportements abusif.
Afin de défendre au mieux les intérêts de chacun et d'obtenir une résolution impartiale et claire du conflit, le recours à l'Office ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème est la solution préférable avant d'engager des poursuites judiciaires.
Selon le litige, le délai de saisie peut fortement varier : - 3 ans en cas de litige lié au paiement des loyers.
Le rôle de l'Office ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème commence dès la rédaction du bail, afin de vous aider à utiliser les termes juridiques adéquats. En effet, ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème procède, sur devis, à la rédaction de baux (civil, commercial, meublé, non meublé, étudiant etc…) afin de sécuriser vos engagements.
Les interventions d'ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème se font principalement en cas de litige. Un propriétaire ou bailleur peut entamer une démarche d'expulsion locative, une procédure qui vise à récupérer la possession de son bien immobilier. L'Étude ACTA SELARL intervient en cas de contentieux locatifs et expulsions en région parisienne.
L'Étude ACTA SELARL, huissier de justice peut également mettre en place, dans le cadre de l'exécution du contrat de bail, et en présent d'un ou plusieurs loyers impayés une mesure conservatoire et ce conformément aux dispositions des articles L 511-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
Procédures de recouvrement, à l'amiable ou sur décision judiciaire
Confiez-nous votre recouvrement de créances
La créance est une dette, détenue par un particulier, une personne morale ou une entreprise (le débiteur), envers une autre personne ou entreprise (le créancier).
Une créance peut posséder une date d'exigibilité ; au-delà, elle devient un impayé et une
procédure de recouvrement peut être engagée par ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème qui peut être réglée de façon amiable ou judiciaire avec ou sans représentation.
Factures impayées, loyers impayés, chèques impayés, reconnaissance de dette, pension alimentaire, prestation compensatoire, ou exécution d’une décision de justice, ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème procédera au recouvrement des sommes qui vous sont dues pour le PASSÉ comme pour L’AVENIR.
Enfin, ACTA SELARL huissier de justice associé à Paris 16ème pourra procéder à la mise en place de mesures conservatoires pour sauvegarder vos droits notamment en matière de loyers impayés avec ou sans décision de justice.
Vous souhaitez obtenir plus d'informations sur notre rôle d'huissier de justice?
Notre cabinet d'huissier répond à toutes demandes juridiques au 01 47 04 75 01.