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Le constat par votre huissier de justice à Paris 16ème
Une disponibilié immédiate pour votre procès verbal de constat au
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Procès-verbal de constat d'huissier : établir une preuve en cas de litige
Votre constat faisant foi jusqu'à preuve contraire.
L'Étude ACTA SELARL propose son expertise à Paris et en province pour établir un procès-verbal constat d'huissier de justice à la requête de particuliers ou de professionnels. Le constat aura force probante en cas de litige et ce jusqu'à la preuve contraire.
Il s’agit donc d’une véritable photographie juridique permettant d’établir la réalité d’une situation à un moment donné en lui fixant une date certaine.
Le constat d'huissier est un élément essentiel dans le cadre de l’établissement de la preuve d’un fait, d’une situation litigieuse ou plus particulièrement, d’un dommage subi. Le constat peut aussi bien avoir pour objet d’apporter la preuve d’un préjudice, tout comme la bonne exécution d’une obligation.
Répondant aux nécessités de la pratique, le procès-verbal de constat dressé par l'huissier de justice est donc le moyen privilégié afin de préserver vos droits.
Le constat par huissier de justice reste un atout stratégique dans le cadre des procédures judiciaires.
Disponible immédiatement, L'Étude ACTA SELARL traite chaque demande avec un accompagnement personnalisé. L'Étude intervient sur l'ensemble de l'île de France et dans la France entière 24h/24 et 7j/7 pour toute vos demandes de renseignements dans nos domaines de compétences.
Pour obtenir un devis, vous pouvez déposer vos demandes en ligne :
Les différents types de constats d'huissier de justice
Si cette liste ne contient pas le type de constat que vous souhaitez, contactez notre Étude pour une demande personnalisée :
- Constat internet : traitement des diffamations et injures en ligne ;
- Constat sous-location LeBonCoin ;
- Constat sous-location Airbnb ;
- Constat occupation illicite ;
- Constat nuisances sonores : expertise avec professionnels du son ;
- Constat malfaçon et réception de chantier ;
- Constat d'achat et concurrence déloyale ;
- Protection contre pratiques déloyales ;
- Constat destruction de stock : interventions en pharmacie ;
- Constat d'abandon de domicile : état des lieux en cas d'abandon ;
- Procédure objets abandonnés ;
- Constat SMS et messagerie vocale ; Preuves électroniques ;
- Constat WhatsApp, Facebook, Linkedin ;
- Constat message électronique ;
- Constat dégât des eaux ;
- Constat de grève : documentation des impacts lors de grèves ;
- Constat d'Assemblée Générale : sténotypiste diplômé pour l'AG ;
- Constat avant et après travaux : vérification des conditions pré et post-travaux ;
- Constat de drone : utilisation de professionnels agréés par la DGAC.
- Constat état des lieux d'entrée ou de sortie
Constat d’affichage d’un permis de construire, de démolir ou d’une déclaration préalable (urbanisme)
L’affichage de votre permis de construire est une obligation légale prévue à l’article R424-15 du Code de l’urbanisme. Cet affichage a vocation à informer les tiers et éventuellement leur permet de contester votre projet d’urbanisme dans un délai dans un délai encadré de deux mois à compter de l’affichage sur le terrain.
Afin de satisfaire aux obligations légales et permettre au délai de recours de pouvoir courir et s’éteindre, la preuve de votre affichage par constat d’huissier de justice revêt une importance particulière.
En donnant date certaine au point de départ de votre affichage, le procès-verbal de constat va donc faire partir le délai de deux mois ouverts aux tiers pour contester votre projet.
De plus, il permettra de prouver que votre affichage répond aux conditions légales, aussi bien en ce qui concerne les mentions qui y figurent que sa visibilité depuis la voie publique.
Les juges du Conseil d'État ont estimé qu'il était nécessaire de prouver trois fois l'affichage du permis de construire : au premier jour d'affichage, un mois après le premier jour et le dernier jour afin de fermer définitivement le recours des tiers (Conseil d’Etat, 23 septembre 1991, Synd. des copropriétaires de l’immeuble sis 9 boulevard Pugliesi-Conti à Ajaccio).
Etat des lieux (entrée et sortie)
Le procès verbal d’état des lieux contradictoire, c’est-à-dire en présence du locataire et du propriétaire, est un document officiel dressé par l’huissier de justice permettant d’attester de l’état d’un logement, d’un local, à l’entrée et/ou à la sortie du locataire. Il a pour but de préserver les droits des deux parties par la description précise et minutieuse de l’ensemble des pièces du local, du sol au plafond, ainsi que de ses éventuels équipements.
Constat internet
Le constat bénéficie d’une grande capacité d’adaptation, notamment au regard des nouvelles technologies, le développement exponentiel des réseaux sociaux et de l’internet.
Le procès-verbal de constat, répondant à des conditions rigoureuses de validité, sera le gage de la conservation des données collectées.
Sur le web les données y circulant sont disponibles dans le monde entier sans interruption. Cela présente de nombreux avantages pour l’huissier qui, depuis son Étude peut procéder à toutes les opérations d’investigation nécessaires et copier toutes les données litigieuses dans le respect de certaines conditions techniques.
Constat avant travaux
Dans le cadre de vos travaux de rénovation ou de construction, il peut être prudent de faire appel à un huissier de justice afin de réaliser un constat préventif avant travaux.
Le but d’un tel procès-verbal de constat est de vous constituer une preuve de l’état des ouvrages avant travaux, ce qui permettra de simplifier la gestion des dommages éventuels en évitant toute discussion sur l’état initial des ouvrages, et d’éviter que vos voisins vous imputent des dommages étrangers à votre action.
Constat de malfaçon / abandon de chantier
Vous avez confié les travaux de réalisation de votre maison, de votre appartement à un entrepreneur et celui-ci a déserté le chantier du jour au lendemain ou n’a pas effectué son travail dans les règles de l’art.
Votre recours, le constat d’huissier de justice : grâce à son intervention, l’huissier de justice, profession de terrain, va fixer précisément l’état inachevé du chantier ou les malfaçons commises.