Recouvrement judiciaire et exécution de votre décision de justice à Paris 16

Le recouvrement judiciaire encadré par le code des procédures civiles d'exécution

L’Étude ACTA SELARL procède à l’exécution de toute décision de justice française, européenne et internationale.

L'Office assure également la prise de titre judiciaire, dans de nombreux domaines tels que des factures impayées, des chèques impayés, loyers et charges non honorés, charges de copropriété due ou encore reconnaissance de dettes. L’huissier de justice joue un rôle essentiel dans le recouvrement de créances.

Le recours à l'huissier de justice est souvent l'ultime moyen de recouvrer une créance, qu'elle soit d'ordre professionnel ou privé.

Selon l'article 1 I 1° de l'ordonnance du 02 juin 2016 relative au statut du commissaire de justice, ce dernier est le seul professionnel autorisé à mettre à exécution les décisions de justice.

De plus, il existe des procédures particulières pour lesquelles l'huissier de justice est compétent exclusivement comme la délivrance d'un titre exécutoire pour un chèque impayé ou un chèque sans provision.

L'Office reste à votre disposition pour vous recevoir en consultation juridique afin de mettre en place une stratégie de recouvrement amiable et/ou judiciaire.

Le recouvrement amiable en l'absence d'une décision judiciaire

L’Étude ACTA SELARL procède au recouvrement amiable conformément à l'article R124-1 suivant du code des procédures d'exécution.

Ce dernier est réalisé par l’Étude uniquement sur devis avec une convention de recouvrement préalable.

Conformément à l'article L-111-8 du code des procédures civiles d'exécution. Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire reste à la charge du créancier.

L'Étude ACTA SELARL reste à votre disposition pour toute demande de renseignements concernant le recouvrement d'une créance ou tout autre sujet dans nos domaines de compétences au 01 47 04 75 01.