Signification d'actes judiciaire et extrajudiciaire par votre huissier de justice à Paris 16e

La signification par huissier de justice encadrée par le code de procédure civile

La signification d’actes  judiciaires et extrajudiciaires par huissier de justice vous permets de faire courrir vos délais de procédure et de procédure civile

Dans le domaine judiciaire, la signification par huissier de justice permet de sécuriser l'information au moyen du principe d'un acte de signification. Il s'agit d'une procédure formelle visant à porter à la connaissance d'une ou plusieurs personnes un acte judiciaire ou extrajudiciaire. C'est un moyen juridique qui tend à faire porter à la connaissance du concerné des informations ou des décisions ayant un impact juridique significatif; caractérisant ainsi un justiciable parfaitement éclairé sur ses droits.

Cette procédure est définie à l'article 651 du Code de procédure civile, où ce dernier dispose que les actes doivent être portés à la connaissance des intéressés. Les huissiers de justice ont aujourd’hui le monopole pour la signification de ces actes.

Selon l'Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice, seule la compétence des huissiers de justice est reconnue pour la signification des actes, qu'ils soient judiciaires ou extrajudiciaires.

L'article 651 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la procédure de signification par huissier de justice offre une garantie supérieure à l'acte de notification.

La signification par huissier de justice est encadrée par les articles 654 et suivants du Code de procédure civile, qui précisent les formalités à respecter lorsqu'une signification n'a pas eu lieu à personne.

La signification par acte d'huissier de justice caractérisant le respect du droit à un procès équitable

La signification par huissier de justice est bien plus qu'une simple notification, c'est une garantie du respect du contradictoire et d'un justiciable parfaitement éclairé sur la situation dans le cadre de votre procédure.

Outre son caractère formel, la signification offre une sécurité juridique sur la transmission de l'information au justiciable. En effet, l'acte de signification prend date au jour du passage de l'huissier de justice ou de son clerc assermenté garantissant ainsi le respect des droits de la défense dans le cadre des procédures judiciaires.

Dans ce contexte, les missions de l'Étude ACTA SELARL incluent la signification d'assignations à comparaître,  de citation, la signification de décisions de justice, ainsi que toute autre forme d'acte extrajudiciaire, telles que des sommations de payer, sommation interpellative, sommation de restituer, sommation de faire, sommation d'avoir à communiquer, sommation d'avoir à rétirer.

La signification par acte d'huissier de justice est un élément fondamental de la protection de vos droits. La signification, assure le respect du contradictoire.

Notre Étude d'huissier de justice est à votre disposition pour toute demande de signification d'acte judiciaire ou acte extrajudiciaire à Paris ou en province. N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par courriel afin que l'Office puisse répondre à vos questions et vous adresser un devis sur simple demande sur tous sujets dans nos compétences.